Vous avez été, en tant que piéton ou cycliste, heurté ou renversé par une voiture, par un véhicule à deux ou trois roues ou encore par une trottinette motorisée.
Il existe en France la loi Badinter (5 juillet 1985) qui vous permet d’obtenir une indemnisation des dommages matériels et corporels que vous avez subis.
Quelles sont les premières démarches à réaliser ?
Établir un constat à l’amiable d’accident avec le conducteur du véhicule impliqué (si les conséquences de l’accident se révèlent être graves, les forces de l’ordre seront amenées à dresser un procès-verbal de constat).
Vous devrez ensuite faire une déclaration à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’accident.
Votre déclaration comprendra les documents suivants si vous les détenez :
- Une lettre expliquant les dommages que vous avez subis.
- Un certificat médical ou certificat d’hospitalisation établi par le médecin ou l’hôpital qui a constaté les blessures.
- Un avis d’arrêt de travail.
- Votre exemplaire du constat d’accident dûment complété.
Votre assureur contactera ensuite la compagnie d’assurance du conducteur du véhicule.
Quelles sont les suites données à ces premières démarches ?
L’assurance peut exiger qu’une ou plusieurs expertises médicales soient diligentées afin d’évaluer vos préjudices. Vous pourrez alors vous faire assister, au cours de cette expertise, par le médecin de votre choix.
Si vos préjudices sont bien quantifiés et les responsabilités de l’accident clairement établies, l’assureur doit vous adresser une offre et ceci dans les 3 mois à compter de votre demande d’indemnisation. Dans les autres cas il est obligé de vous faire parvenir une offre au plus tard 8 mois après l’accident.
Afin de permettre une évaluation pertinente de vos préjudices matériels et corporels pensez à conserver :
- Toutes les factures, notes de frais et de dépenses que vous avez exposés et imputables à l’accident.
- Tous les documents médicaux qui vous seront remis.
Enfin si l’auteur de l’accident a commis une faute pénale et que le Parquet n’a pas diligenté d’enquête, vous pouvez porter plainte.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Être accompagné par un avocat, vous permettra de :
- Lui confier la phase de discussion et négociation amiable, non-contentieuse avec l’assurance
- Vous faire assister lors de l’expertise médicale. C’est ainsi que votre avocat constituera un dossier avec toutes vos pièces médicales afin de les transmettre à l’expert.
- Obtenir une estimation financière de vos préjudices et de solliciter de l’assurance des indemnisations adéquates.
- Être assisté lors de la signature de la transaction amiable avec l’assureur.
Par contre si aucun accord ne peut être trouvé avec l’assurance votre avocat pourra :
- Saisir le Tribunal afin que soit désigné un expert judiciaire et demander aux juges de fixer les montants d’indemnisation qui vous sont dus.
Au cours du procès pénal votre avocat sera également à vos côtés.
Que se passe-t-il si l’auteur de l’accident a pris la fuite ?
Dans cette hypothèse, si l’auteur a pris la fuite (ou n’est pas assuré), il convient de s’adresser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) pour obtenir un dédommagement. Votre avocat pourra vous assister pour saisir le Fonds.
