Ce qu’il faut savoir en cas de séparation récente
Avant d’effectuer votre déclaration de vos revenus 2023
Au cours de l’année 2023 vous avez divorcé, vous vous êtes séparés de votre conjoint ou vous avez rompu votre PACS.
Vous avez alors signalé ce changement à l’administration fiscale et cela dans les 60 jours afin que votre prélèvement à la source soit adapté. Pour cela, vous avez utilisé le service « Gérer mon prélèvement à la source » de « votre espace particulier ».
Cette information sera alors automatiquement reprise dans votre déclaration en ligne des revenus.
Si vous n’avez pas signalé ce changement il vous sera encore possible de le faire lors de la déclaration en ligne en répondant oui à la question « Souhaitez-vous signaler pour l’année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ? ».
Au moment de la déclaration des revenus 2023 qui sera faite en 2024
Dois-je souscrire une déclaration séparée ?
Oui si vous êtes divorcé, séparé ou en cas de rupture de PACS, en 2023. Il faudra en effet que chaque ex-conjoint souscrive une déclaration séparée.
Cette déclaration séparée s’appliquera également si vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et si vous avez été autorisés à résider séparément.
Quels revenus dois-je déclarer ?
Chacun doit déclarer ses propres revenus (mais aussi ses charges) pour l’année entière même si votre changement de situation est intervenu en cours d’année 2023.
Qu’en est-il de mes charges de famille ?
Vous pourrez compter comme étant à votre charge les enfants mineurs dont vous avez la garde et qui résident chez vous à titre principal (à mentionner en C personnes à charge -case F de la déclaration).
Le système du quotient familial qui divise votre revenu imposable en fonction du nombre de parts (article 193 du Code général des impôts) vous permettra de disposer d’une moitié de part supplémentaire de quotient pour chacun des deux premiers enfants et d’une part pour chacun des enfants suivants.
Si vos enfants ne résident pas uniquement chez vous mais sont en résidence alternée (à préciser en C personnes à charge – case H de la déclaration) il est considéré, sauf accord contraire entre parents, que la charge de leur entretien est répartie à parts égales entre les parents.
La majoration de quotient familial sera, dans ce cas, également partagée vous permettant ainsi de bénéficier d’un quart de part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants et une demi-part pour chacun des enfants suivants.
Les charges de famille et enfants majeurs célibataires
Un enfant majeur célibataire, âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023, ou de moins de 25 ans poursuivant des études, pourra demander son rattachement au foyer de l’un ou l’autre de ses parents si ceux-ci sont imposés séparément.
Ce rattachement permettra au parent d’obtenir une majoration de son quotient familial sachant cependant que les éventuels revenus de l’enfant devront être cumulés avec ceux du parent.
Ce principe de rattachement unique est applicable même si, dans les faits, l’enfant majeur continue de résider de manière alternée chez ses parents.
L’autre parent auquel l’enfant n’est pas rattaché pourra déduire de son revenu global la pension alimentaire qu’il verse à l’enfant majeur dès lors qu’il est dans le besoin, déduction plafonnée à 6 674€ pour 2023.
Dois-je déclarer la prestation compensatoire que je verse ou que je perçois ?
Si la prestation est versée dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, la personne qui la verse doit déclarer le montant retenu par le juge en 7WN à 7WP de l’imprimé 2042 RICI.
Il pourra alors bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant de la prestation dans la limite de 30 500 euros soit 7 625€.
L’ex-conjoint qui reçoit cette prestation ne sera pas imposé sur les sommes perçues.
Quel lien entre prestation compensatoire et prestation alimentaire ?
Si la prestation compensatoire est versée sur une période de plus de 12 mois (ou sous forme de rentes), ce sera alors le régime des pensions alimentaires qui s’appliquera, à savoir :
Pour l’ex-conjoint qui la verse une déduction du revenu et non une réduction d’impôts (déclarée en case 6GU mais 6EL si enfant majeur), quant à celui qui la reçoit elle sera déclarée comme une pension alimentaire (en case 1AO) et imposable.
Il est important de noter que la pension alimentaire versée ne pourra être déduite du revenu global qu’à concurrence d’un plafond de 6 674 € par an.
Comment faire ma déclaration ?
En ligne si vous disposez d’un accès internet (en utilisant votre numéro fiscal et votre mot de passe) ou sur papier dans le cas contraire.
Si déclaration papier car vous n’avez pas accès à internet, l’un des conjoints pourra utiliser la déclaration pré-imprimée en supprimant les revenus et charges de l’ex-conjoint. L’autre conjoint devra alors utiliser un formulaire vierge (n° 2042).
Chaque déclaration devra ensuite être adressée au centre des finances publiques de votre ancien domicile conjugal.
N’oubliez pas d’indiquer votre nouvelle adresse et vos coordonnées bancaires.
