TROTTINETTE SANS MOTEUR
- Modalités d’utilisation
Si vous êtes utilisateur d’une trottinette non motorisée (ou de patins à roulettes, rollers, skateboards) vous êtes alors considéré comme étant un piéton (art. R.412-34 du code de la route) et possédez à ce titre des droits et obligations qui se rattachent à ce statut.
Ces obligations sont, pour l’essentiel, de :
- Circuler sur les trottoirs (art. R412-34 du code de la route),
- Respecter les feux tricolores réservés aux piétons (art. R.412-38 du code de la route)
- Emprunter les passages protégés lorsqu’il en existe à moins de 50 mètres (art. R.412-37 du code de la route),
- Rouler à allure modérée (maximum 6 km/h)
- Et respecter les interdictions spécifiques édictées par les maires des communes ou vous circulez et qui peuvent se démarquer des obligations déjà énumérées,
Le non -respect de certaines de ces obligations vous expose à une contravention (de première classe) allant de 4 à 7 euros.
- En cas d’accident
- Si vous causez des dommages
Si vous causez des dommages matériels, corporels à un tiers, par exemple un autre piéton ou une voiture, vous engagez alors votre responsabilité. Celle-ci est régie par :
L’article 1240 du Code civil qui pose le principe que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
La victime devra prouver que c’est bien votre faute qui a causé son préjudice et, pour obtenir réparation, soit opter pour la voie amiable ou celle judiciaire.
En pratique, l’indemnisation de la victime se fera au travers de votre contrat assurance responsabilité civile / habitation (sauf si ce contrat prévoit une exclusion de tels risques ce que nous vous recommandons de vérifier).
Ce contrat d’assurance couvre également les dommages causés par les enfants mineurs ou majeurs s’ils vivent sous le toit des parents assurés.
- Si vous subissez des dommages
- Si le responsable est un autre piéton (utilisateur de trottinette, de patins à roulettes, de rollers ou skateboards).
Les principes édictés en 1.2.1 restent applicables mais cette fois -ci à votre bénéfice car vous rechercherez alors à établir la responsabilité de la personne à l’origine de l’accident et ceci pour faire jouer son contrat d’assurance.
- Si vous êtes heurté par un véhicule à moteur
En tant que piéton vous bénéficiez d’une loi qui vous est favorable. Il s’agit de la loi dite Badinter, une loi du 5 juillet 1985 (articles 1 à 6).
Cette loi vous permet d’être indemnisé de vos préjudices si un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué.
Pour plus de précision concernant l’application de cette loi et notamment les différences de traitement entre conducteurs et non conducteurs, les notions de faute inexcusable ou volontaire et de personnes vulnérables, merci de consulter 2. de la Fiche 2 trottinette électrique de cette même brochure.
S’il ne peut se prévaloir de faute inexcusable ou volontaire que vous auriez commise, l’assureur du véhicule impliqué doit vous faire une offre d’indemnisation provisoire ou définitive de l’intégralité de vos préjudices et cela dans les huit mois qui suivent l’accident ou dans un délai de 3 mois à compter de votre demande d’indemnisation (art. L. 211-9 du Code des assurances).
Si vous, la victime, êtes mineure cette offre d’indemnisation devra être faite à votre représentant légal. Si la victime est décédée l’offre se fera au conjoint, aux héritiers.
Si vous n’êtes pas satisfait des offres d’indemnisation faites par les assureurs notamment pour vos préjudices corporels sachez que vous pouvez faire appel à un avocat afin que vos demandes de réparation soient traitées par le tribunal de grande instance (article L. 211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire).
- Si vous vous blessez après une chute sans qu’un tiers soit impliqué.
L’indemnisation notamment de vos préjudices corporels ne pourra se faire qu’au travers d’une assurance comprenant le volet garantie des accidents de la vie. Garantie souscrite spécifiquement ou par extension à votre assurance RC habitation ou couverte par votre carte de crédit.
