Un avocat à l’écoute bienveillante … et si vous ressources sont insuffisantes, pour faire face aux frais d’un divorce, nous acceptons de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle. 

Ce dossier vous permettra de prendre connaissance des options qui s’ouvrent à vous et des procédures qui en résultent. Les principes, très généraux, exposés dans ce dossier pourront être précisés au cours d’un entretien avec votre avocat. Sachez cependant, et cela quelle que soit la procédure envisagée, qu’il vous faudra avoir recours à un avocat :

(pour nous joindre : Tèl : 09 73 73 17 13 

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La séparation de corps

La séparation de corps permet à un couple de rester marié mais de ne plus vivre ensemble.

La séparation de corps est une situation reconnue juridiquement et bien distincte de la simple séparation qui survient lorsqu’un des époux a quitté le domicile familial. 

Sachez que comme vous restez mariés des obligations subsistent notamment le devoir de fidélité, de secours, d’assistance et surtout l’impossibilité pour vous de vous marier ou de conclure un PACS.

Chaque époux peut conserver l’usage du nom de l’autre sauf si l’un des époux s’y oppose et en fait la demande au JAF (Juge des Affaires Familiales) qui peut dans ce cas l’interdire. 

Cette séparation de corps est constatée par un acte sous seing privé qui sera signé par les avocats de chacun des époux ou bien par le tribunal du domicile du couple.

Si vous retenez cette option qu’est la séparation de corps, et à votre demande, votre avocat s’adressera au JAF du tribunal du lieu de votre résidence.

La requête présentée au Juge comprendra l’exposé de vos demandes (portant principalement sur les sujets de pension alimentaire, de garde et de lieu de résidence des enfants, de jouissance du logement) et des motifs de la séparation (qui sont identiques à ceux d’un divorce).

Le JAF constate lors de l’audience qu’aucune réconciliation n’est possible et rendra alors  une ordonnance de non-conciliation qui permettra d’engager l’instance de séparation.

Le juge prendra alors les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de séparation de corps.

Bon à savoir :

• Même s’il n’y a pas de dissolution juridique de votre mariage, la séparation de corps entraîne toujours la séparation et le partage des biens communs qui sont alors soumis aux règles de procédures applicables au divorce. Le régime matrimonial devra être liquidé (sauf si les époux sont déjà mariés sous le régime de la séparation de bien) avec intervention d’un notaire.
• Le régime de séparation de corps peut prendre fin à tout moment si les époux décident de reprendre une vie commune ou si un des conjoints décède.
• Si après la séparation de corps, l’un des époux décède le régime de séparation de corps se termine et l’époux survivant conserve les droits à succession tels que prévus par la loi.
• Si la séparation de corps dure depuis au moins deux ans, un époux (ou les deux) peut demander que celle-ci soit convertie en divorce. La séparation de corps va devenir la cause du divorce.

Les différents cas de divorces

Ces cas de divorce entrent en deux principales catégories selon qu’ils sont de type contentieux ou non -contentieux.

Comment s’orienter simplement entre ces différentes procédures de divorce ?

Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences : le divorce par consentement mutuel est alors applicable.

Si les époux sont d’accord sur le principe de divorcer mais pas sur les conditions : dans ce cas la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage aussi appelée divorce accepté est applicable.

Pour les autres situations lorsque les époux ne sont ni d’accord sur le principe du divorce ni sur les conséquences, restent alors les procédures de divorce pour faute (en cas de non-respect des devoirs et obligations du mariage) ou pour altération définitive du lien conjugal (les époux vivent séparés).

Divorces de type non contentieux : par consentement mutuel appelé aussi divorce amiable,

Un Divorce à l’amiable sans juge (depuis le 1er janvier 2017)

Cette manière de divorcer implique que les époux sont d’accord entre eux pour divorcer et sur tous les effets de ce divorce notamment en matière de partage des biens, d’autorité parentale, résidence des enfants, droits de visites et d’hébergement, de pension alimentaire…

C’est une procédure très appréciée car rapide et moins onéreuse. La convention prend la forme d’un acte sous seing privé sans qu’un juge ait à intervenir mais elle exige que les époux s’entendent sur tous les aspects du divorce. Les époux n’ont à aucun moment à faire connaître les raisons du divorce.

Ils doivent s’adresser à leur avocat respectif qui, chacun, constatera le divorce en contresignant un acte sous seing privé, une convention qui va spécifier toutes les conséquences du divorce.

Quels sont les cas qui peuvent empêcher de divorcer par consentement mutuel ?

• Si un enfant mineur (en âge de discernement) demande à être auditionné par le juge ; le juge aux affaires familiales (JAF) devra alors auditionner l’enfant et approuver la convention de divorce.

• Si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés tels que la tutelle ou curatelle ;
• Si l’un des époux est étranger et que son pays ne reconnait que le divorce judiciaire.

Bon à savoir :

• Votre avocat vous fera parvenir par lettre recommandée un projet de convention. Que vous ne pourrez signer qu’après un délai de réflexion de 15 jours.
• Une copie de cette convention signée par les époux et contresignée par leurs avocats sera transmis à un notaire pour avoir date certaine et force exécutoire.
• Votre avocat s’adressera à la mairie afin qu’un officier d’état civil porte la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Les divorces de type contentieux

On distingue trois types de divorces contentieux : divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal et divorce pour faute.

Avant d’évoquer les raisons d’être et particularités de chacun de ces types de divorce, il faut savoir que les procédures sont communes et se déroulent en quatre étapes :

Attention une nouvelle loi réforme la procédure de divorce pour la simplifier et réduire les délais. Si elle a été promulguée, elle n’est pas encore entrée en application. Nous pouvons cependant déjà préciser que l’étape de dépôt d’une requête ainsi que celle de conciliation, au cours de laquelle le JAF prenait des mesures provisoires, seront supprimées. La procédure de divorce sera entamée directement par une assignation du conjoint, assignation rédigée par un avocat.

1^ère étape : la requête initiale

L’époux qui demande le divorce va faire appel à un avocat qui présentera une requête au juge.

Cette requête comprendra les mesures provisoires souhaitées (la pension alimentaire, l’attribution de la jouissance du logement…) mais elle ne pourra pas indiquer le fondement juridique de la demande ni les faits à l’origine de celle-ci (sous peine d’être irrecevable)

Le juge et le tribunal compétents sont respectivement le JAF et le tribunal judiciaire dont dépend la résidence familiale si les époux vivent encore ensemble. Si cela n’est pas le cas et que les époux vivent séparément, le TJ compétent sera celui du domicile des enfants mineurs. Si le couple n’a pas d’enfant ou que des enfants majeurs, le TJ sera celui du domicile de la personne qui n’a pas initié la procédure de divorce.

C’est à ce stade que l’autre époux est informé de la requête et devra également se faire représenter par un avocat.

2^ème étape : celle de la tentative de conciliation

Une étape dont on ne peut pas faire l’économie (sauf après décret d’application de la nouvelle loi). À ce stade le JAF s’entretenir avec les époux. (Il les reçoit d’abord séparément, puis ensemble avec leurs avocats).

Le juge sera, à l’issue de ces entretiens, amené soit à prononcer une ordonnance de non-conciliation (ONC) ou de conciliation.

Si non-conciliation il y a, le JAF fixera les mesures provisoires qui s’imposent et qui sont nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Ces mesures provisoires portent pour l’essentiel sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, l’autorité parentale, la pension alimentaire destinée à l’entretien et l’éducation des enfants, la résidence des enfants, les droits de garde, la désignation d’un notaire pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial…

3^ème étape : celle de l’assignation en justice

L’ordonnance de non-conciliation permet à l’époux demandeur d’engager l’instance en divorce et d’assigner en justice son conjoint (dans les trois mois du prononcé de l’audience). C’est lors de cette étape que la procédure de divorce choisie est spécifiée ainsi que les exigences de l’époux demandeur.

Une fois cette assignation reçue, l’époux défendeur y répondra par le biais de son avocat qui répliquera par des conclusions.  

Cependant, en cours de procédure les époux, s’ils trouvent un accord peuvent demander à changer de procédure mais toujours en passant d’un divorce contentieux à un type de divorce qui l’est moins.

Par contre ils ne pourront pas revenir sur le choix de la procédure une fois le divorce prononcé.

Au cours de cette procédure, les époux peuvent toujours soumettre à l’approbation, à l’homologation du juge des accords portant sur certains effets du divorce (la garde des enfants, la prestation compensatoire…)

4^ème étape : la décision du juge

Le juge va ensuite rendre soit un jugement de divorce ou bien un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.

Le juge peut accorder des dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences du fait du divorce (divorce pour faute ou altération définitive du lien conjugal). Le juge, en cas de désaccord à ce sujet entre époux, sera amené à fixer le montant de la prestation compensatoire (versée sous forme de capital ou de rente) qui permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Le montant de la prestation compensatoire sera fonction de plusieurs paramètres tels que : durée du mariage, âge, état de santé situation professionnelle des conjoints, situation professionnelle et patrimoniale des époux.

Les époux peuvent faire appel de la décision de divorce du Juge. Ce recours doit être formé devant la cour d’appel dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement de divorce par voie d’huissier. Les mesures provisoires prises par le juge restent cependant applicables.

Comme l’appel suspend les effets du divorce ; les époux ne peuvent donc pas se remarier jusqu’à la décision d’appel.

Les types de divorces contentieux

 

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure s’applique lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences que cela entraine (par exemple en matière de partage des biens, d’autorité parentale, de pension alimentaire…)

Le divorce pour faute

Un époux peut demander un divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage. Le divorce pour faute est souvent long et conflictuel.

Des exemples de non-respect des devoirs et obligations du mariage sont l’infidélité, violences et mauvais traitements, l’abandon du domicile conjugal, le refus de contribuer aux charges du couple….

L’époux demandeur devra apporter, par tous moyens (sauf fraude ou violence), la preuve que sont survenus de tels faits tout en sachant que le juge conserve sa libre appréciation pour déterminer si ces circonstances rendent vraiment la vie commune intolérable ou au contraire que les fautes commises ne revêtent pas une gravité suffisante.

Si des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations liés au mariage sont avérées, le juge prononcera le divorce soit aux torts partagés ou aux torts exclusifs d’un des époux. Le juge peut accorder des dommages et intérêts à un des époux lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’autre conjoint.

À la demande des époux, le juge peut aussi constater qu’il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’altération définitive du lien conjugal provient de la cessation volontaire de la communauté de vie (matérielle et affective) entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans (ce délai sera réduit à un an par la nouvelle loi). Ce délai de séparation doit être prouvé par tous moyens par le demandeur. En pratique ce dernier devra établir la date depuis laquelle le couple ne vit plus sous le même toit.

Le délai de 2 ans commence à courir à partir du moment où les époux sont séparés et que cesse la communauté de vie pour prend fin au jour de l’assignation en divorce.

 

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