Elle s’aligne, depuis le 25 mars 2019, sur la procédure de divorce sans juge donc permet d’éviter une procédure sur requête par saisine du JAF (Juge aux Affaires Familiales).
Les époux prennent chacun un avocat et s’entendent entre eux sur les conséquences de leur séparation de corps. Leurs avocats rédigent un projet de convention de séparation de corps qui prendra la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les époux et leurs avocats. Il s’agit donc d’une procédure rapide qui Cette séparation pourra être convertie en divorce au bout d’un an.
Les principaux avantages de la séparation de corps
- Respect des convictions religieuses.
- Permet de prendre du recul pendant phase de non-cohabitation.
- Préserve les droits successoraux de chacun dans la succession de l’autre.
- Une procédure rapide
- Entraîne une simple dispense de cohabitation.
Mais la séparation de corps :
- Ne permet pas aux époux de se remarier.
- Ne met pas fin au devoir de fidélité.
- Laisse subsister le devoir de secours entre les époux. Dès lors les époux peuvent décider que l’un d’eux versera une pension alimentaire à l’autre tous les mois durant tout le temps que durera la séparation de corps.
- Aucune prestation compensatoire ne pourra être accordée dans le cadre d’une séparation de corps. Ce n’est qu’au moment de la conversion éventuelle en divorce que l’un des deux époux pourra demander l’octroi d’une prestation compensatoire.
- Entraîne la liquidation du régime matrimonial des époux qui se transforme obligatoirement en régime de séparation de biens et les époux doivent se partager leurs biens existants.
