En synthèse, cette nouvelle procédure applicable aux divorces judiciaires à compter du 1er janvier 2021 :
Entraine la suppression de l’audience de conciliation ainsi que l’obligation pour les époux de rencontrer le juge ;
Est introduite par un acte unique (assignation ou requête) qui requiert que soit fixé au-préalable la date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ;
Réduit le délai relatif à l’altération définitive du lien conjugal de 2 ans à 1 an.
Permet de recourir à une procédure participative de mise en état afin de réduire les délais.
A compter du 1er janvier 2021, une nouvelle procédure, pour les divorces dits ‘contentieux’ et séparation de corps, entre en application.
Précisons d’emblée que cette nouvelle procédure, issue d’un décret datant du 17 décembre 2019, ne s’appliquera pas aux :
- Divorces par consentement mutuel.
- Procédures engagées avant le 1er janvier 2021.
Pour les autres divorces, la phase de conciliation est désormais supprimée.
Il ne subsiste, à compter du premier janvier 2021, qu’une phase unique, un seul acte qui introduira l’instance au fond. Cet acte sera une assignation, ou une requête formée conjointement par les deux parties, et il mentionnera la première date d’audience devant le juge.
L’audience, à cette date dite d’orientation, marque le début de la procédure et se tiendra avec ou sans la présence des époux. Elle permettra non seulement de fixer le calendrier, le déroulement de la procédure mais aussi de statuer sur les demandes de mesures provisoires si de telles demandes ont été formulées (jouissance du domicile, autorité parentale, pension alimentaire…).
Ce sera l’avocat du demandeur en cas d’assignation ou d’une des parties, si requête conjointe, qui aura en charge non seulement l’exécution des formalités pour obtenir la date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires mais également de transmettre l’acte introductif d’instance (assignation ou requête) au greffe du Juge aux Affaires Familiales et cela dans les délais impartis.
Cette nouvelle procédure ne remet pas en cause les motifs de divorce judiciaire ou contentieux existants (divorce pour faute, par demande acceptée ou pour altération définitive du lien conjugal). En revanche, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut maintenant être prononcé dès lors que la séparation des époux est au moins d’une année (à la date du prononcé du divorce) au lieu de deux actuellement.
La nouvelle procédure favorise la résolution des conflits liés aux divorces par une procédure participative. Dans ce cas les avocats et leurs clients effectueront un travail de mise en état et d’échanges de documents entre les parties et cela avant l’audience d’orientation. Cela pourra permettre d’obtenir, dès l’audience d’orientation, une date d’audience pour les plaidoiries permettant de réduire les délais de procédure. Ces délais pourront être encore fortement réduits si les époux conviennent également de tout ou partie des conséquences du divorce.
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