Et si votre assureur prenait en charge vos frais de divorce ?
C’est tout à fait possible si vous êtes assuré au titre d’une garantie de type protection juridique souscrite spécifiquement ou au travers d’un contrat plus général et qui couvre les litiges relatifs au prononcé de divorce.
Pour savoir si vous bénéficiez de ce type de couverture, il vous faudra étudier avec soin vos contrats d’assurance ou bien interroger l’agent ou le courtier d’assurance par l’intermédiaire duquel vous avez souscrit ces contrats.
Une telle garantie, si elle est prévue au titre d’un de vos contrats d’assurance, couvre les honoraires de votre avocat.
Il sera alors mentionné, dans ce contrat, les montants maximaux d’honoraires d’avocat pris en charge par votre assureur. Ces montants peuvent varier et passer du simple au double en fonction de la date à laquelle est né votre litige et le délai écoulé depuis la date de prise d’effet de la garantie. Les honoraires de l’avocat que vous avez choisi peuvent dépasser le maximum couvert par votre assurance protection juridique auquel cas la différence sera à votre charge.
Bon à savoir :
Délai de carence : la garantie protection juridique prévoit un délai de carence et impose que le litige relatif au divorce naisse après que ce soient écoulés plusieurs mois à compter de la prise d’effet du contrat d’assurance. En règle générale, il vous faudra attendre 6 mois après la souscription de la garantie protection juridique pour pouvoir bénéficier de la garantie.
Bénéficiaires de la garantie : la prise en charge maximum des frais et honoraires d’avocat stipulée au contrat d’assurance s’élève souvent à des montants spécifiés, dans le contrat d’assurance, pour les deux époux, tous deux assurés jusqu’au prononcé du divorce.
Choix de l’avocat : Votre compagnie d’assurance ne peut pas vous imposer un avocat en particulier ; elle peut seulement vous en proposer un si vous lui en faites la demande par écrit.
Aide juridictionnelle : ce dispositif de prise en charge par l’état de vos frais de procédure n’est pas applicable si vous êtes couvert par une garantie de protection juridique.
Si vous n’avez pas d’assurance protection juridique, n’hésitez pas à nous consulter pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle et cela en fonction de vos revenus.
Pour de plus amples précisions contactez-nous : Tèl : 09 73 73 17 13 / Email :