C’est possible et bien prévu par la loi.
Le divorce amiable, par consentement mutuel
Il permet de ne pas passer devant un juge et de ne pas avoir à justifier des raisons du divorce. Il peut également permettre de préserver le bien-être des enfants du couple.
Le divorce amiable se révèlera être pour vous plus rapide, moins couteux même s’il requiert toujours l’intervention d’un avocat à vos côtés. Chacun des époux devra en effet être conseillé et assisté par son propre avocat.
Ce type de divorce nécessite au préalable que les époux soient d’accord sur les conséquences notamment en matière d’autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des biens, sort du domicile conjugal…
Ces différents aspects seront constatés au travers d’une convention de divorce élaborée par les époux et leurs avocats. Ces derniers interviendront pour s’assurer que cette convention est équilibrée et que leurs clients peuvent donner leur consentement de manière libre et éclairée.
Bon à savoir : le divorce amiable déjudiciarisé ne sera pas possible si :
L’un des époux est un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ;
L’un des époux est de nationalité étrangère, d’un pays ne reconnaissant pas la validité d’un divorce non judiciaire.
Les principales étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel sont les suivantes :
- Négociations entre époux/avocats sur les différentes conséquences du divorce.
- L’avocat envoie, par LRAR, à l’époux qu’il assiste, le projet de convention résultant de la négociation.
- Ce document ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la date de réception et cela sous peine de nullité
- La convention doit être signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes.
- Le 3ème original est transmis au notaire impliqué et cela dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de la convention. Le dépôt de la convention chez le notaire va conférer à la conventiondate certaine ainsi que force exécutoire. La convention de divorce s’applique alors avec effet immédiat sauf si les époux optent pour une prise d’effet différée.
Bon à savoir : avant la transmission de la convention au notaire les époux peuvent à tout moment opter pour une séparation de corps ou un divorce judiciaire.
